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Trois ans et toujours rien : plus de 40 structures mobilisées pour le remboursement des protections réutilisables

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3 ans après l’annonce initiale, les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire n’ont toujours pas accès à ce dispositif de lutte contre la précarité menstruelle. Règles Élémentaires et plus de 40 structures appellent le gouvernement à déployer sans délai la mesure.

Une mesure annoncée, votée, mais toujours inaccessible

En mars 2023, le gouvernement annonçait le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, cette mesure devait faciliter l’accès à des protections adaptées et contribuer à lutter contre la précarité menstruelle.

Pourtant, malgré les engagements renouvelés des ministres successif·ves, le dispositif n’est toujours pas déployé. Les personnes concernées restent dans l’attente, alors même que les travaux préparatoires ont été finalisés.

Une mesure inscrite dans la loi ne devient un droit effectif que lorsque les personnes auxquelles elle s’adresse peuvent en bénéficier.

Sur le terrain, des besoins auxquels les associations ne peuvent pas répondre seules

Selon l’étude OpinionWay pour Règles Élémentaires publiée en février 2023, près de quatre millions de femmes sont confrontées à la précarité menstruelle en France. Chaque mois, des personnes doivent arbitrer entre l’achat de protections périodiques et d’autres biens de première nécessité, au détriment de leur santé et de leur dignité.

Ces difficultés peuvent aussi entraver la scolarité, la pratique sportive et la participation à la vie sociale. Les jeunes et les personnes en situation de précarité y sont particulièrement exposé·es.

Les associations et les structures médico-sociales signataires de notre lettre ouverte constatent quotidiennement ces besoins. Dans un contexte de hausse du prix des protections et de moyens limités, elles ne peuvent pas y répondre intégralement. Selon une étude de Règles Élémentaires à paraître, plus d’une structure partenaire sur deux déclare ne pas avoir disposé de suffisamment de protections pour couvrir les besoins mensuels de ses bénéficiaires en 2025.

Trois demandes pour rendre le remboursement effectif

Dans une lettre ouverte adressée au Premier ministre, à la ministre chargée de la Santé et à la ministre chargée de l’Égalité, Règles Élémentaires et plus de 40 structures demandent :

  • La publication du décret et de l’arrêté nécessaires à la mise en œuvre rapide et effective du remboursement prévu par la loi.
  • Une concertation avec les acteurs associatifs et médico-sociaux concernés, pour organiser un déploiement adapté aux réalités du terrain.
  • Une communication ciblée auprès des publics prioritaires, pour leur permettre de connaître le dispositif et d’y accéder.

À l’approche de la Journée internationale des droits des femmes, nous rappelons que la lutte contre la précarité menstruelle exige des engagements suivis d’effets. Le remboursement des protections réutilisables constitue une avancée attendue : il est temps de la rendre accessible aux personnes concernées.

L’égalité, la santé et la dignité ne peuvent plus attendre.

Lire la lettre ouverte et découvrir les structures signataires